Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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F-3.1.1, r. 5 - Règlement sur un recours en appel pour les fonctionnaires non régis par une convention collective

Article 4
Versions de la disposition

Texte complet
4. Le sous-ministre ou le dirigeant de l’organisme répond à l’appelant dans les 30 jours de la date de transmission de l’avis d’appel.
À la demande de l’appelant, du sous-ministre ou du dirigeant de l’organisme, les parties se rencontrent pour discuter de l’appel et pour tenter d’en arriver à un règlement.
D. 1042-2001, a. 4.
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